Monsieur le Directeur Général,
la présente pour vous informer que déjà en date du 7 mars 2019 ArcelorMittal, par le truchement de trois entreprises, à savoir ArcelorMittal Kirchberg Real Estate S.à r.l., Kennedy 2020 SAS et Aperam Real Estate S.à r.l., a reçu un avantage économique de la part de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg. En effet, le Fonds d’urbanisation et d’aménagement du Plateau de Kirchberg, un établissement public appartenant à l’Etat luxembourgeois, a concédé un droit de superficie à ArcelorMittal en faveur d’un terrain sis au Plateau du Kirchberg, inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg, section ED de Neudorf sous le numéro 515/5378 au lieu-dit Rue Galileo Galilei et contenant une surface de 72 ares et 86 ca.
ArcelorMittal s’est obligé de construire sur le terrain en question son nouveau siège social. Aux termes du contrat de constitution d’un droit de superficie, la durée portera sur 75 ans, alors que la redevance unique est fixée à 92.000.000 euros, donc à un prix dérisoire de 1,68 euro par m2 de surface construite brute par mois.
Hier, la Chambre des Députés a voté une loi permettant à l’Etat d’acquérir sur ArcelorMittal la moitié de l’immeuble en question, à savoir 18.000 m2 de surface brute pour le prix de 273.500.000 euros, donc au prix fort de 15.194 euros par m2 de surface brute.
J’estime qu’il s’agit là d’aides étatiques cachées qui méritent d’être sanctionnées par la Commission.
Veuillez agréer, monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sentiments très distingués.
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