LeserforumIncompréhensible!

Concernant la dégradation en matière de déduction fiscale des frais de financement en cas d’acquisitions d’habitations existantes pour les besoins personnels: Le règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 a majoré le plafond des intérêts déductibles de 50 pour cent, suivant l’accord tripartite, en cas d’occupation personnelle de son habitation et a corrigé un oubli. Toutefois, il n’a pas été remanié à la problématique stigmatisée par le syndicat CGFP en date du 7 février 2023.

Un petit historique permet de faire le point. Un Arrêt de la Cour administrative avait décidé le 28 juillet 2021 de retenir la déductibilité intégrale des frais d’entretien préalablement à l’occupation de sa propre habitation. Cette interprétation des juges allait en effet à l’encontre de la volonté du législateur ainsi que du gouvernement.

Pour cette raison, la loi budgétaire pour l’exercice 2023 y a apporté une précision à juste titre afin d’écarter la possible déduction des frais d’entretien. Toutefois, en modifiant le règlement grand-ducal y relatif, l’objectif visé a été dépassé en ce sens que l’article 4b dudit règlement a été abrogé qui était libellé comme suit: „Pendant la période qui précède l’occupation de l’habitation par le propriétaire ou la disponibilité de l’habitation pour le propriétaire, les intérêts débiteurs et les frais de financement correspondant à l’habitation sont déductibles intégralement.“ Ce changement est allé au-delà de ce qui est nécessaire pour contrecarrer les soi-disant abus.

La ministre des Finances a fourni le 15 mars 2023 des explications du „nouveau régime“ à des questions parlementaires du février 2023 des députés Diane Adehm et Sven Clement le 7 février 2023. L’interprétation de la ministre accepte la déduction déplafonnée des frais de financement pour une nouvelle habitation (entre autres les ventes en état futur d’achèvement), mais la refuse pour une ancienne maison ou un ancien appartement, où des travaux de rénovation doivent par exemple encore être effectués avant l’occupation. Ainsi, il a été décidé de ne plus accorder la déduction des frais de financement, comme les frais de l’acte d’obligation hypothécaire, la commission de paiement et d’autres frais de financement lors de l’octroi du prêt, et, notamment, la déduction fiscale illimitée des intérêts passifs (y compris ceux en rapport avec un prêt-relais) jusqu’à l’occupation effective de sa propre habitation acquise, déjà utilisée dans le passé.

On ne peut que constater qu’il existe maintenant une flagrante discrimination entre celles et ceux qui achètent une maison ou un appartement nouvellement construit et celles et ceux qui achètent une maison ou un appartement déjà habitable.

Malgré une demande de discussion du groupe politique CSV abordée dans la Commission des finances et du budget le 28 avril 2023 (procès-verbal publié le 26 mai 2023), il n’a malheureusement pas été possible de revenir en arrière, et ceci dans une période de crise de logements avec des taux d’intérêts élevés et de pénurie d’habitations abordables. Ce sont donc surtout les jeunes gens qui n’ont pas les moyens d’acheter ou ne veulent pas acquérir une habitation nouvellement construite qui sont les victimes de ladite modification.

Or, il faudrait juste réinsérer l’ancien article 4b précité dans ledit règlement grand-ducal afin d’accéder aux doléances des intéressés et le problème serait résolu.